1. SOCIETE
Monesty (désignée ci-après Monesty) est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est sis 197 Rue de Differdange, L-4437 Soleuvre (Grand-Duché de Luxembourg), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B289079 et dont le numéro de TVA est LU36004540.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute commande de produits, en ce compris mais sans s’y limiter, tout matériel de pilates (les Produits), passées auprès de Monesty (la Commande) par toute personne autre qu’un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique (le Client).
Tout Client qui passe une commande de Produits auprès de Monesty est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV lors de la confirmation de sa commande, sous quelque forme que ce soit. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Monesty communiqué par écrit. Le fait que Monesty ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de tout ou partie des présentes CGV.
Le Client et Monesty sont définis comme les Parties et, individuellement, comme une Partie.
Les Parties excluent expressément et irrévocablement l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises à la Commande.
3. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Les termes capitalisés ont le sens qui leur est attribué en vertu des présentes CGV.
Les titres et les intitulés figurant dans les présentes CGV ne sont mentionnés qu'à des fins de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation des dispositions de ces CGV.
La version originale des CGV a été rédigée en français. Si les CGV sont traduites en anglais, en néerlandais, en allemand ou dans toute autre langue, la version française prévaudra entre les Parties.
Une référence à une Clause ou à une Annexe est une référence à une clause ou à une annexe des CGV et/ou des annexes que les Parties ont mutuellement et expressément accepté d’intégrer aux présentes CGV. Dans ce cas, les Annexes font partie intégrante des CGV et toute référence aux CGV inclut les Annexes et vice versa.
Lorsqu'elles utilisent les termes « y compris », « notamment » ou « en particulier », les Parties n'entendent pas limiter la portée générale de ce qui précède.
Une référence à une entité est une référence à une personne morale dotée ou non de la personnalité juridique, et inclut également tous les successeurs et ayants-droits de cette entité.
Une référence à une personne est une référence à un particulier ou à une entité, et inclut également tous les successeurs et ayants-droits de cette personne.
Les termes « dans les présentes », « aux présentes », « par les présentes », « aux présentes » et les termes de même sens se réfèrent aux CGV dans leur ensemble et non à une Clause particulière, à un paragraphe ou à une autre subdivision des CGV.
Une référence à l'euro ou à l'EUR est une référence à la monnaie officielle de la Belgique à la date à laquelle la vente est conclue entre les Parties, étant entendu toutefois que si cette monnaie n'est plus la monnaie officielle de la Belgique à la date à laquelle un montant devient dû et payable en vertu des présentes CGV ou en relation avec celui-ci, l'euro ou l'EUR sera réputé faire référence à son équivalent dans la monnaie officielle de la Belgique à cette date (à moins que la Partie destinataire ne notifie par écrit à l'autre partie qu'elle souhaite toujours être payée en euros, à supposer que cette monnaie existe toujours à cette date).
Dans la mesure où elle est applicable et sauf dérogation expresse, tous les montants communiqués par Monesty au Client s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En cas de difficulté d'interprétation, les règles prévues aux articles 5.64 et 5.65 du Code civil sont d'application. L'article 5.66 du Code civil et 1602 de l’ancien Code civil sont exclus. Aucune Clause des présents CGV ne peut être interprétée à l'encontre d'une Partie uniquement parce qu'elle a été rédigée par cette Partie ou parce qu'elle a été négociée en faveur d'une Partie.
Sauf indication contraire expresse, les délais prévus dans ces CGV sont calculés à partir du jour suivant le jour où l'événement déclenchant le délai a eu lieu. La date d'expiration est incluse dans la durée. Toutefois, si ce jour ne tombe pas un jour ouvrable, la date d'expiration est reportée au jour ouvrable suivant. Un délai déterminé en mois ou en années est calculé à partir d'un jour jusqu'au jour précédant ce jour.
4. COMMANDES
Les offres et/ou devis communiqués par Monesty se font sans engagement et la passation d’une commande par le Client constituera une offre de contracter.
Sauf indication contraire, tout devis communiqué par Monesty au Client reste valable pour une durée de dix (10) jours. Toutefois, le Client peut prolonger la validité du devis pour une durée unique de douze (12) mois en cas de paiement d’un montant équivalant à 10% du Prix Total (les Arrhes). Les Arrhes resteront la propriété définitive de Monesty dès leur versement, même à défaut de passage de la Commande par le Client.
Aucune Commande ne sera définitive et aucun contrat ne sera formé entre les Parties avant la communication par Monesty au Client d’une confirmation écrite expresse de la Commande.
5. PRIX, PAIEMENT ET REMBOURSEMENTS
Les Produits sont vendus au prix hors taxe indiqué sur le devis ou, à défaut de devis, sur le site Internet https://pilatesme-france.com (le Prix de Base).
Le Prix Total signifie le Prix de Base, augmenté (i) de la TVA applicable, le cas échéant, (ii) des frais de livraison et (iii) de tous autres coûts, frais et/ou taxes dus afin de réaliser et livrer la Commande.
Sauf indication contraire lors de la confirmation de la Commande, le Prix Total doit être payé par le Client à Monesty par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par écrit par Monesty. Le Prix Total est dû selon les modalités suivantes :
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si les Produits sont en stock à la date de confirmation par Monesty de la Commande (la Date du Contrat), le Prix Total est dû en totalité à la Date du Contrat, après déduction, le cas échéant, des Arrhes ;
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si les Produits ne sont pas en stock à la Date du Contrat, 50 % du Prix Total est dû à la Date du Contrat, après déduction, le cas échéant, des Arrhes (l'Acompte). Les 50 % restants sont dus dès que Monesty notifie au Client que le produit est en stock. Alternativement, le Client peut opter pour le paiement de 100% du Prix Total à la Date du Contrat ; et
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tous les paiements doivent être effectués en euros. Les frais bancaires liés aux virements internationaux sont à la charge du Client.
Si le Client est en défaut de payer toute somme due dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l'échéance du paiement, Monesty aura le droit de résilier la Commande par simple notification au Client, auquel cas les Arrhes, l’Acompte et tout autre versement réalisé par le Client au bénéfice de Monesty resteront définitivement acquis à Monesty.
A défaut de résiliation de la Commande par Monesty et sans préjudice des autres sanctions prévues par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire équivalant à 10% du Prix Total sera due par le Client et des intérêts de retard à hauteur de 15 % par an seront dus par le Client sur le Prix Total, sans mise en demeure préalable. La Commande sera en outre automatiquement suspendue jusqu’au paiement total de tout montant dû par le Client à Monesty.
Tout remboursement sera, le cas échéant, décidé de manière discrétionnaire par Monesty. Tout remboursement accordé le sera à titre exceptionnel et ne constituera en aucun cas un droit à un autre remboursement.
6. LIVRAISONS
Aucune Commande ne sera expédiée avant réception du Prix Total, conformément aux stipulations des présentes CGV.
Le Client communique par écrit à Monesty l’adresse de livraison des Produits lors du passage de la Commande.
Monesty livre les Produits dans un délai raisonnable eu égard aux conditions de chaque Commande et choisit de manière discrétionnaire le mode de livraison de la Commande. Tout délai et/ou mode de livraison communiqué par Monesty au Client est purement indicatif et ne pourra en aucun cas être considéré comme résultant en une obligation de résultat pour Monesty de livrer les Produits dans le délai et selon les modes de livraison communiqués.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au rez-de-chaussée (pas-de-porte), sans déchargement ni installation. Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client, sauf accord contraire exprès écrit de Monesty. En cas d’impossibilité d’accéder au lieu convenu (embouteillage, camion hors gabarit, etc.), Monesty pourra facturer tous frais réels rendus nécessaires de ce fait en ce compris tous frais de personnel.
Sans préjudice de toute remise accordée à titre exceptionnel et par écrit par Monesty, les frais de livraison sont à la charge du Client. Si les frais de livraison effectifs s'avèrent supérieurs aux frais de livraison estimés mentionnés dans toute communication entre Monesty et le Client, le Client devra rembourser la différence à Monesty.
Monesty s'engage à :
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informer le Client de l’évolution de la date estimée de livraison de la Commande, à partir de la Date de la Commande et jusqu’à la date de l'expédition à destination de l’adresse de livraison communiquée par le Client (l’Expédition), et ce uniquement sur requête spécifique du Client pouvant être communiquée au maximum à titre bimensuel. Pour éviter tout doute, toute demande du Client sur la base de la présente Clause ne donnera droit à être informé qu’une seule fois ;
-
envoyer un avis d'expédition comprenant les détails de suivi au Client dès que la Commande est Expédiée ;
-
informer le Client sans délai en cas de retard de livraison et lui communiquer la nouvelle date de livraison ; et
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emballer le produit de manière appropriée. Si, à la demande du Client, un emballage spécifique est utilisé, les frais liés à cet emballage seront dus par le Client à Monesty, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un devis.
Toute commande de Produits autres que des Produits personnalisés peut être annulée par le Client jusqu’à l’Expédition. En cas d’annulation et sauf décision contraire de Monesty communiquée par écrit, l’Acompte restera la propriété définitive de Monesty.
7. TRANSFERT DES RISQUES – CONFORMITÉ
A partir de la Date de la Commande, les Produits sont transportés et déchargés aux risques et périls du Client. Le Client doit se rendre disponible au moment de l’arrivée du transporteur à l’adresse de livraison.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGV, les Produits sont vendus dans un état normal pour des biens de même nature. Monesty ne donne aucune garantie quant aux performances, à la durée de vie, à l'utilisation et/ou au vieillissement des Produits. Monesty n’est également pas responsable des dommages imprévisibles, inhabituels et/ou indirects résultant de l'exécution de la Commande, ni de tout dommage découlant d’un entretien non conforme aux instructions de Monesty.
Tout défaut de conformité et/ou vice caché existant au moment de la livraison doit être notifié par le Client à Monesty par écrit dans les soixante-douze (72) heures à partir de la livraison, en cas de vices et/ou défauts visibles, ou à partir de sa découverte, en cas de vices et/ou défauts cachés et, dans tous les cas, dans un délai de deux (2) ans après la date de livraison. Cette notification doit comprendre d'une description précise du défaut et/ou du vice, appuyée de preuves photographiques. L’absence de notification dans ce délai équivaut à une acceptation du défaut et/ou du vice par le Client.
8. GARANTIE PILATES&ME
Nonobstant la Clause 7 ci-dessus, Monesty accorde une garantie spécifique au Client en cas d’achats de produits de la marque Pilates&Me (la Garantie). Dans le cadre de la Garantie, le Client pourra, à sa discrétion, demander la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse des Produits de la marque Pilates&Me (la Garantie) dans les cas de défauts suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :
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tous défauts de fabrication affectant les structures (cadres, châssis, ossatures en bois ou en aluminium) des machines pilates professionnelles apparaissant dans un délai de cinq (5) ans à partir de la livraison des Produits concernés, pour tous Produits autres que des modèles pliables, et dans un délai de trois (3) ans à partir de la livraison des Produits concernés, pour les modèles pliables ;
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tous défauts de fabrication affectant les revêtements, tissus et mousses des machines pilates professionnelles apparaissant dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la livraison des Produits concernés ; et
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tous défauts de fabrication affectant toute autre pièce, y compris les accessoires (petit matériel, barils, arcs, poignées, sangles, etc.), de machines pilates professionnelles, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à partir de la livraison des Produits concernés.
Toute réparation et/ou tout remplacement ne prolonge pas la durée de la Garantie.
Nonobstant ce qui précède, la Garantie ne couvre pas les défauts, vices ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation anormale, d'un montage incorrect, d'une installation et/ou d’un entretien non conforme aux instructions de Monesty, d'accidents, de chutes, de chocs, d'incendies, de dégâts des eaux, de causes externes, de négligence, d'un manque d'entretien, de stockage dans un environnement humide, extérieur et/ou à une température extrême, de non remplacement des ressorts tous les deux (2) ans, de modifications ou de réparations non autorisées et/ou de l'usure normale des pièces consommables par le Client.
Tout défaut couvert par la Garantie doit être notifié par le Client à Monesty par écrit dans les trente (30) jours de sa découverte. Cette notification doit comprendre d'une description précise du défaut, appuyée de preuves photographiques. L’absence de notification dans ce délai équivaut à une acceptation du défaut par le Client.
La Garantie n’est pas cumulable avec la garantie de livraison d’une chose conforme prévue aux articles 1604 et suivants de l’ancien Code civil et/ou la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil. Toute demande du Client basée sur la Garantie et couverte par celle-ci pour tout défaut et/ou vice constitue une renonciation expresse et irrévocable par le Client à toute autre garantie légale et/ou conventionnelle à charge de Monesty pour ce défaut et/ou de vice.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de dol et/ou de faute lourde et/ou intentionnelle dans son chef, la responsabilité de Monesty sera, dans tous les cas, limitée au Prix de Base, augmenté, le cas échéant de la TVA.
Au-delà de la Garantie prévue à l’article 8 et des défauts de conformité et vices cachés visés à l’article 7, la responsabilité de Monesty ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée et ce, pour uniquement pour les dommages matériels directs, à l’exclusion de tout autre dommage, sans que la responsabilité de Monesty ne puisse excéder le montant hors taxe facturé au titre de la commande concernée. En tout état de cause, Monesty ne pourra pas être tenue responsable des dommages immatériels et/ou indirects (y compris, et sans que cette indication soit limitative, les dommages moraux, les pertes de bénéfice, les pertes de commande, le manque à gagner et/ou les troubles commerciaux et/ou réputationnels).
Toute réclamation en lien avec la Commande, découlant de celle-ci, et/ou liée à la négociation, à la conclusion et/ou à l'exécution de la Commande, ne peut être formulée qu'à l'encontre des Parties. Aucune personne qui n'est pas une Partie désignée n'aura de responsabilité pour (i) les obligations ou responsabilités découlant de la Commande, en rapport avec celui-ci ou liées à celui-ci, ou pour (ii) toute réclamation fondée sur, relative à ou résultant de la Commande ou de sa négociation ou de sa signature, et chaque Partie renonce à et dégage de toute responsabilité, réclamation et obligation à l'égard de toute telle personne.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure. Seront, dans tous les cas, considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative :
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les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, explosions ;
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les guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils, actes de vandalisme ;
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les pandémies, épidémies, maladies contagieuses entraînant des mesures de confinement, de fermeture d’entreprises ou de restriction des transports ;
-
les grèves totales ou partielles, lock‑out, conflits sociaux affectant Monesty, ses sous‑traitants ou ses prestataires de transport ;
-
les pannes ou perturbations majeures des réseaux de transport, des services postaux ou logistiques, des réseaux de télécommunications ou d’électricité ;
-
les décisions ou mesures d’une autorité publique (interdictions d’importation ou d’exportation, fermetures administratives, embargos, restrictions réglementaires) affectant la fabrication, l’approvisionnement ou la livraison des Produits ;
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les pénuries exceptionnelles de matières premières ou de composants indispensables à la fabrication des Produits ; et
-
tout retard de livraison des Produits dû au producteur et/ou au transporteur des Produits et exempt de toute faute de Monesty.
En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une des Parties, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans responsabilité ni indemnité à la charge de cette Partie.
Chaque Partie informera l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure dans un délai raisonnable à compter du moment où elle en a connaissance, en indiquant, dans la mesure du possible, la nature de l’événement et sa durée estimée. La Partie concernée mettra en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les conséquences du cas de force majeure et reprendre l’exécution de ses obligations dès que les circonstances le permettront.
11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés demeurent la propriété Monesty jusqu’à leur complet paiement, en ce compris les frais annexes et les taxes. Le Client s’interdit en conséquence de consentir toute garantie, nantissement ou gage sur les Produits au profit d’un tiers quelconque et s’oblige à les mentionner dans ses stocks comme appartenant à Monesty, s’il échet.
Il est précisé que la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constituent pas des paiements. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces Produits, le Client s’engage à informer immédiatement l’huissier saisi de la propriété de Monesty sur ces Produits ainsi que Monesty de la saisie et à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à préserver le droit de propriété de Monesty sur les Produits concernés.
12. RETOURS
Tous retours réalisés conformément aux présentes CGV devront être expédiés conformément aux instructions communiquées par Monesty et ce, au plus tard trente (30) jours après communication par le Client à Monesty des notifications visées aux Clauses 7 et 8.
Tous frais de retours, de livraison, d’expertise, de stockage, de packing et de picking sont à charge du Client, sauf en cas de défaut et/ou vice à charge de Monesty en vertu des présentes CGV, auquel cas Monesty supportera lesdits frais.
Tout remboursement à charge de Monesty sera versé dans un délai de quinze (15) jours à partir de la détermination finale du régime applicable à l’éventuel défaut et/ou vice. A défaut d’instructions contraires communiquées par le Client dans ce délai, le remboursement sera opéré sur le même compte bancaire que celui depuis lequel le Prix Total a été versé.
Tous les retours de Produits qui ne relèvent pas de la responsabilité de Monesty sont soumis à des frais administratifs et de transport de 200 euros.
Monesty aura le droit de retenir tous Produits concernés par un retour jusqu’au paiement complet par le Client de tous frais dus par le Client à Monesty.
13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITE
Monesty et le Client s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où un traitement de données à caractère personnel est opéré par Monesty, le Client s’engage à obéir à ses instructions. Monesty en tant que sous-traitant de données à caractère personnel se conformera aux instructions du Client en matière de traitement de données. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à conclure une annexe sur la protection des données personnelles.
Monesty traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité, consultable via ce lien : https://pilatesme-france.com/policies/privacy-policy.
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, toutes les informations commerciales, financières et techniques échangées entre les Parties dans le cadre de la Commande, en ce compris les prix, devis, spécifications, configurations et correspondances (les Informations Confidentielles). Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui (i) sont ou deviennent publiquement accessibles autrement que par la violation de la présente Clause, (ii) étaient déjà en la possession licite de la Partie destinataire avant leur communication, (iii) sont obtenues licitement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou (iv) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure du possible. La présente obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant son terme.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Parties conviennent expressément que la Commande n'opère aucun transfert, cession ou concession de droits de propriété intellectuelle entre elles.
Chaque Partie conserve la propriété pleine, entière et exclusive de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, en ce compris les droits d'auteur, les brevets d'invention et certificats complémentaires de protection, les marques, les noms commerciaux, les noms de domaine, les dessins et modèles, ainsi que le savoir-faire, les secrets d'affaires et toute autre information technique ou commerciale confidentielle.
Cette conservation de propriété s'applique tant aux droits dont chaque Partie était titulaire préalablement à la Date du Contrat qu'à ceux qu'elle a développés en son nom propre.
15. NOTIFICATIONS
Sauf mention contraire, toutes les notifications effectuées en application des présentes CGV se feront par e-mail, à l’adresse électronique précédemment communiquée par le Client et, pour Monesty, à l’adresse info@pilatesme-france.com.
La date de réception de l’e-mail sera considérée comme la date à laquelle la notification a été réalisée.
16. SOUS-TRAITANCE
Monesty se réserve la possibilité de recourir à la sous-traitance.
Les représentants et délégués commerciaux de Monesty sont seulement des intermédiaires et n’ont pas qualité pour engager valablement Monesty ; ils ne sont pas habilités à recevoir des paiements, sauf autorisation expresse et préalable de Monesty communiquée par écrit.
17. CESSION DE CRÉANCE
Le Client ne peut transférer ou mettre en gage ses droits dans le cadre de toute Commande sans l'accord écrit préalable de Monesty.
18. MODIFICATION DES CGV
Monesty peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
19. DIVERS
Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV est (sont) jugée(s) illégale(s), invalide(s) ou inapplicable(s), en tout ou en partie, en vertu de toute loi applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes CGV, et la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste des présentes CGV n'en sera pas affectée. Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable, dont l'effet se rapproche autant que possible de l'effet visé par la disposition invalide ou inapplicable.
Les présentes CGV (et les documents qui y sont mentionnés) contient l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplace tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance antérieurs, écrits ou verbaux, échangés ou conclus entre les Parties concernant le même objet à partir de la Date du Contrat.
20. DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les commandes du Client à Monesty sont soumises au droit belge. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande passée par un Client, seuls sont compétents les Tribunaux francophones de Bruxelles.