Dernière mise à jour : 21 février 2025
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Monesty Sarl (siège social : 197, Rue de Differdange, L-4437 Soleuvre Sanem, Esch-sur-Alzette, Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B289079, TVA : LU36004540) et du Client (professionnel ou particulier) dans le cadre de la vente de matériel Pilates.
S’agissant d’un client particulier (B2C), le Client bénéficie des dispositions légales impératives relatives à la vente à distance de biens, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, toute clause contraire aux dispositions légales d’ordre public est réputée non écrite.
Article 2 – Prix, TVA, modalités de paiement
2.1 Prix et TVA
Les tarifs indiqués sur le devis sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable sera facturée au taux légal en vigueur au moment de la facturation, en fonction du lieu de livraison et de la qualité du Client (particulier ou assujetti intra-communautaire).
2.2 Acompte, solde et conditions de règlement
Le Client peut choisir entre deux modalités de règlement :
– Soit un paiement intégral de 100 % du montant HT au moment de la commande,
– Soit un règlement en deux temps, avec un acompte de 50 % du montant total HT requis pour confirmer la commande, suivi du solde de 50 % exigible le jour de l’expédition, sur présentation de la facture finale.
Toutefois, le Client a la possibilité de bloquer le devis pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission, en versant un acompte initial de 10 % du montant HT. Ce versement permet de garantir les conditions tarifaires et la disponibilité des produits, sans engagement immédiat sur la production.
Le versement complémentaire de 40 % devra alors être effectué au moins sept (7) jours avant le lancement de la fabrication ou de la préparation de la commande.
Le solde de 50 % est exigible le jour de l’expédition de la commande, sur présentation de la facture finale.
Le Client s’engage à transmettre sans délai la preuve du virement à l’adresse suivante : info@pilatesme-france.com.
Détails bancaires :
"Les coordonnées bancaires vous seront transmises par e-mail après validation du devis."
Tout acompte versé (10 % ou 50 %) est considéré comme un engagement ferme de la part du Client et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf disposition contraire convenue par écrit.
En cas de non-réception des deux premiers paiements (10 % + 40 % ou 50 %) dans les délais impartis, Monesty Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit, sans indemnité.
Note : Les demandes de devis et les conditions de règlement avec acomptes (10 % ou 50 %) sont strictement réservées aux professionnels disposant d’un numéro de TVA ou exerçant une activité identifiable.
2.3 Pénalités de retard
En cas de non-paiement du solde à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable, à hauteur de 5 % du montant TTC dû par période de quinze (15) jours de retard, plafonnées à 10 % par an.
Le non-paiement dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation pourra entraîner la suspension de toute commande en cours et la résolution de la vente de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 3 – Livraison
3.1 Délais et modalités de livraison
Les délais de livraison communiqués par Monesty Sarl sont fournis à titre estimatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme ou un délai de rigueur. La responsabilité de Monesty Sarl ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.
En conséquence, tout retard éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de pénalités, d'indemnités, de dommages et intérêts, ni justifier la résolution ou l'annulation de la commande par le Client.
Conformément à l'article 6.1 des présentes conditions pour les clients professionnels, il est expressément convenu que Monesty Sarl ne sera en aucun cas tenue de réparer les éventuels préjudices immatériels ou indirects subis par le Client du fait d'un retard de livraison, tels que, et sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou la perte de clientèle.
Monesty Sarl ne pourra être tenue responsable de tout retard imputable à un cas de force majeure, à un tiers (notamment fabricant, transporteur, douanes) ou à toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Si toutefois le retard de livraison excédait quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date indicative initialement prévue, et si ce retard n'est pas imputable à un cas de force majeure ou au Client lui-même, chaque partie pourra, si bon lui semble, résoudre la vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. Les acomptes versés par le Client lui seraient alors restitués.
3.2 Incoterm et lieu de livraison
La livraison est effectuée DAP (Delivered at Place) à l’adresse indiquée par le Client en rez-de-chaussée (pas-de-porte), sans déchargement ni installation. Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client, sauf accord contraire formalisé par écrit.
En cas d’impossibilité d’accéder au lieu convenu (embouteillage, camion hors gabarit, etc.), Monesty Sarl pourra facturer des frais supplémentaires pour la réorganisation de la livraison sur simple demande.
3.3 Vérification et réserves
Le Client s’engage à vérifier l’état et la quantité de la marchandise à la réception, en présence du transporteur. Toute anomalie (dommage apparent, produit manquant ou non-conforme) doit impérativement être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit (e-mail à info@pilatesme-france.com) sous 48 heures, accompagnée de photos justificatives. À défaut, la marchandise sera réputée acceptée sans réserve.
Pour tout vice caché, le Client pourra agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison en application de l’article 1648 du Code civil luxembourgeois.
Article 4 – Garantie
4.1 Garantie légale
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois (transposant la directive 1999/44/CE), Monesty Sarl est tenue de garantir les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
4.2 Garantie contractuelle
En complément de la garantie légale, Monesty Sarl accorde une garantie contractuelle selon les modalités suivantes, à compter de la date de livraison :
– 5 ans pour les défauts de fabrication affectant les structures (cadres, châssis, ossatures en bois ou en aluminium) des machines Pilates professionnelles.
– 2 ans pour toutes les autres pièces, y compris les accessoires (petit matériel, barils, arcs, poignées, sangles, etc.).
– 90 jours pour les revêtements, tissus et mousses, sauf en cas d’usage non conforme ou de nettoyage avec des produits inadaptés.
Cette garantie s’applique uniquement si :
– Le matériel est utilisé conformément aux recommandations du fabricant ;
– Le produit reste en possession de l’acheteur d’origine et est accompagné d’une preuve d’achat ;
– Les ressorts sont remplacés tous les deux (2) ans pour les équipements à ressorts.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
– Usage non conforme, négligence, accident ou modification du produit ;
– Stockage dans un environnement humide, extérieur, ou à température extrême ;
– Usure normale liée à un usage intensif en dehors du cadre prévu.
Les frais de retour pour expertise sont à la charge du client, sauf si le défaut est reconnu. Dans ce cas, Monesty Sarl prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement, ou proposera un remboursement.
4.3 Produits non commercialisés sous la marque Pilates&Me
Les produits ne portant pas la marque Pilates&Me sont couverts par la garantie du fabricant. La durée et les modalités de cette garantie sont spécifiées sur chaque fiche produit. Monesty Sarl agit comme distributeur et ne peut être tenue responsable des limitations imposées par le fabricant.
4.4 Mise en œuvre de la garantie
Le Client doit signaler tout défaut par e-mail à info@pilatesme-france.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du problème. Le produit devra être retourné à l’adresse indiquée par notre service client, accompagné de la facture et d’une description précise du défaut constaté.
Si le défaut est reconnu :
– Monesty Sarl procédera à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai raisonnable ;
– Les frais de retour seront remboursés ;
– En cas d’impossibilité technique, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours.
Article 5 – Rétractation (Clients Particuliers)
5.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (directive 2011/83/UE), le Client consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision en envoyant le formulaire de rétractation (disponible en cliquant ici) à l’adresse e-mail info@pilatesme-france.com ou par courrier recommandé à Monesty Sarl – Service Rétractation – 197, Rue de Differdange, L-4437 Soleuvre Sanem, Esch-sur-Alzette, Luxembourg.
Le retour des produits s’effectue à l’adresse : Monesty Sarl, Service Logistique, 197, Rue de Differdange, L-4437 Soleuvre Sanem, Esch-sur-Alzette, Luxembourg. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et non utilisés.
5.2 Remboursement
Monesty Sarl remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Si le Client a choisi une modalité de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un moyen différent.
5.3 Exclusions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés (revêtement, coloris spécifiques).
Article 6 – Responsabilité
6.1 Responsabilité du Vendeur (B2B)
En cas de dommage direct causé au Client professionnel du fait d’une faute de Monesty Sarl, la responsabilité de cette dernière est limitée au montant total de la commande, hors taxes. Sont exclus de cette limitation les dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de Monesty Sarl.
6.2 Responsabilité du Vendeur (B2C)
Pour un Client consommateur, Monesty Sarl ne saurait exclure sa responsabilité en cas de dommage corporel ni réduire sa responsabilité en cas de faute lourde ou dol. En tout état de cause, Monesty Sarl s’engage à respecter l’obligation de sécurité des produits prévue par la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Sont exclus de la responsabilité de Monesty Sarl :
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Les dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
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Les dommages liés à un usage détourné ou non conforme aux préconisations du fabricant (notice d’utilisation).
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article 2426-II du Code civil luxembourgeois, Monesty Sarl conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et taxes. Cette clause de réserve de propriété est opposable aux tiers à compter de son inscription au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. En cas d’irrespect de cette clause, Monesty Sarl pourra récupérer les biens non encore payés.
Article 8 – Données personnelles
8.1 Finalités et base légale
Les données personnelles du Client (identité, coordonnées, paiements, historique de commandes) sont traitées par Monesty Sarl pour les finalités suivantes : gestion commerciale (exécution des commandes, facturation), gestion comptable et fiscale, prospection commerciale (si consentement donné), amélioration de la relation client. La base légale est l’exécution du contrat et, pour la prospection, le consentement exprès du Client.
8.2 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier client, conformément aux obligations légales en matière fiscale et comptable. Les données relatives à la prospection sont conservées 3 ans après le dernier contact, sauf opposition.
8.3 Destinataires
Les services en charge de la comptabilité, du service après-vente et de la logistique de Monesty Sarl ont accès aux données. Les données peuvent également être transmises aux prestataires externes (éditeur de logiciel de facturation, transporteurs, hébergeur) sous contrat de traitement conforme au RGPD.
8.4 Droits du Client
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à info@pilatesme-france.com ou en adressant un courrier à Monesty Sarl – Délégué à la Protection des Données – 197, Rue de Differdange, L-4437 Soleuvre Sanem, Esch-sur-Alzette, Luxembourg. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) au Luxembourg.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges
9.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Toutefois, pour un Client consommateur, les dispositions d’ordre public impératives du pays de résidence du consommateur (France, Belgique, Luxembourg) sont applicables.
9.2 Médiation
Avant toute procédure contentieuse, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable par médiation commerciale. Elles peuvent saisir le Médiateur de la consommation ou tout autre médiateur agréé.
9.3 Jurisdiction
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Entre professionnels (B2B) : tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Luxembourg-Ville.
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Entre Monesty Sarl et un consommateur (B2C) : le consommateur peut saisir soit le tribunal de son lieu de résidence, soit celui du lieu de livraison du bien, conformément aux articles R312-1 et suivants du Code de la consommation français (et dispositions équivalentes en Belgique et au Luxembourg).
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La disposition attributive de compétence est réputée non écrite si elle prive le consommateur de cette faculté.